Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026. Elles s'appliquent aux professionnels (B2B) qui souscrivent le Système P.A.C.E.

1. Objet

MHS Consulting fournit aux installateurs de pompes à chaleur et de photovoltaïque un service d'acquisition de clients, le Système P.A.C.E., décrit dans l'offre remise lors de l'audit.

2. Audit gratuit

L'audit de 30 minutes est gratuit et sans engagement. Il ne donne lieu à aucune facturation.

3. Prix et paiement

Il n'existe pas de prix fixe. Le prix dépend des besoins et de la situation de chaque entreprise, déterminés lors de l'audit. Une offre commerciale adaptée est remise au client, avec le prix, les modalités et le calendrier de paiement. Seule l'offre acceptée par le client fait foi.

4. Garantie satisfait ou remboursé

Le client n'est lié par aucun abonnement de longue durée. Les conditions de remboursement sont précisées dans le contrat remis avec chaque offre commerciale.

5. Objectif de chiffre d'affaires

L'objectif de chiffre d'affaires supplémentaire est fixé pour chaque entreprise selon sa situation et sa capacité à réaliser des chantiers. Il peut être supérieur ou inférieur à 25 à 50 k€. Il est indiqué dans l'offre commerciale, avec ses conditions de mesure.

6. Exclusivité de zone

MHS Consulting n'accompagne qu'un seul installateur par zone. La zone exclusive correspond à la zone dans laquelle l'entreprise cliente intervient, quelle que soit son étendue. Elle est indiquée par écrit dans l'offre commerciale et devient exclusive à ce client.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir les informations nécessaires, à traiter les demandes reçues dans des délais raisonnables et à respecter la réglementation applicable à son activité.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de MHS Consulting.